Le gaz: une équipe de spécialistes

Cette loi a pour objectif d’effectuer un contrôle des installations intérieures de gaz naturel réalisées depuis plus de quinze ans. Ceci afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes

Validité du diagnostic :

Ce diagnostique sera valable 3 ans et ne concerne que les installations individuelles.

Ce certificat, obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage résidentiel et/ou tertiaire, est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique. Il est valable 10 ans.

Textes de loi et décrets :

Article de Loi 134-6 du Code de la construction et de l’habitation,
(Inséré par ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005),