L’ERNMT
Cette loi a pour objectif d’effectuer un contrôle des installations intérieures de gaz naturel réalisées depuis plus de quinze ans. Ceci afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes
L’ERNMT concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis pour la vente et la location (compromis, acte authentique, signature du bail).
Cette étude est valable pour les bâtiments situés dans le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques, miniers, ou dans une zone de risque naturels (innondations, sisnicité).
Notre méthode de travail :
L’expert collecte les documents disponibles en préfecture ou dans les mairies. Il rédige ensuite l’état des risques naturels, miniers et technologiques